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BEL-2013-R-94802
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Title_of_text
Arrêté royal du 26 septembre 2013 dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2013-09-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
2013-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1996-11-27 (BEL-1996-R-48283)
Arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, paragraphe 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2013-10-07
Number
nº 293
Page range
pp. 69625-69627