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Name: Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité.
Country: France
Subject(s): Elimination of forced labour
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-12-03
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-12-05, nº 282, p. 19728
ISN: FRA-2013-R-94762
Bibliography: Journal officiel, 2013-12-05, nº 282, p. 19728
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2013-12-23)
Abstract/Citation: La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration de 10 pour-cent du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle lorsqu'est constatée l'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle ainsi qu'une majoration de 25 pour-cent du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle en cas de constat de travail dissimulé. Cette loi également modifié les dispositions prévoyant l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants. Le décret précise la procédure applicable au redressement correspondant (art. 2).
Amended text(s):

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