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Title_of_text

Décret n° 2012-1 156 du 12 décembre 2012 portant création d'un Conseil national de santé et des Conseils régionaux de santé.

Main Region

First Region

Madagascar
Public and civil servants
2012-12-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ces conseils son compétents pour connaitre de l'état de santé du personnel de l'Etat et ont notamment pour attribution de constater l'aptitude ou l'inaptitude des fonctionnaires pour être nommé à un emploi public ou être admis à la retaite anticipée ainsi que d'attribuer et de renouveler les congés de maladie d'une durée supérieure à un mois.
Abroge le décret n° 2007-729.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-03-18
    Number
    n° 3474
    Page range
    pp. 819-822