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MDG-2012-R-94714
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Title_of_text
Décret n° 2012-1 156 du 12 décembre 2012 portant création d'un Conseil national de santé et des Conseils régionaux de santé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012-12-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ces conseils son compétents pour connaitre de l'état de santé du personnel de l'Etat et ont notamment pour attribution de constater l'aptitude ou l'inaptitude des fonctionnaires pour être nommé à un emploi public ou être admis à la retaite anticipée ainsi que d'attribuer et de renouveler les congés de maladie d'une durée supérieure à un mois.
Abroge le décret n° 2007-729.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-03-18
Number
n° 3474
Page range
pp. 819-822