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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Madagascar (536) > Specific categories of workers (90)

Name: Décret n° 2012-1 156 du 12 décembre 2012 portant création d'un Conseil national de santé et des Conseils régionaux de santé.
Country: Madagascar
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2012-12-12
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-03-18, n° 3474, pp. 819-822
ISN: MDG-2012-R-94714
Bibliography: Journal officiel, 2013-03-18, n° 3474, pp. 819-822
Abstract/Citation: Ces conseils son compétents pour connaitre de l'état de santé du personnel de l'Etat et ont notamment pour attribution de constater l'aptitude ou l'inaptitude des fonctionnaires pour être nommé à un emploi public ou être admis à la retaite anticipée ainsi que d'attribuer et de renouveler les congés de maladie d'une durée supérieure à un mois.
Abroge le décret n° 2007-729.

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