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Arrêté n° 8178/12MFPTLS/12 du 27 avril 2012 portant rectification des dispositions de l'article 14 de l'arrêté n° 28969/2011 du 6 octobre 2011 fixant le mode d'élection et le statut des délégués du personnel.

Main Region

First Region

Madagascar
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2012-04-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cet article concerne l'élection des délégués du personnel dans les établissements occupant cinquante travailleurs et plus.

Electronic region