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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Rwanda (362) > Education, vocational guidance and training (26)

Name: Loi n° 72/03 du 10 septembre 2013 portant création du Haut Conseil de l'enseignement supérieur et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Country: Rwanda
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2013-09-10
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-09-10, n° 38, pp. 55-68 (PDF)
ISN: RWA-2013-L-94214
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94214&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2013-09-10, n° 38, pp. 55-68 PDF PDF
Abstract/Citation: Les principales missions de ce conseil sont 1° de promouvoir l'éducation et la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur; 2° d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur ; 3° de conseiller le Gouvernement sur tout ce qui concerne la politique et les stratégies de l'enseignement supérieur ; 4° d'établir des normes et standards d'accréditation des institutions privées d'enseignement supérieur ; 5° de faire le suivi du respect des normes et standards dans les institutions d'enseignement supérieur ; 6° de comparer, évaluer et donner l'équivalence aux diplômes et certificats d'enseignement supérieur délivrés à l'étranger et 7° de coordonner et faire le suivi de toutes les activités relatives à l'apprentissage, à l'enseignement et à l'évaluation au sein des institutions d'enseignement supérieur.

Texte également disponible en anglais et en rwandais.
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