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RWA-2013-L-94214
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Title_of_text
Loi n° 72/03 du 10 septembre 2013 portant création du Haut Conseil de l'enseignement supérieur et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2013-09-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les principales missions de ce conseil sont 1° de promouvoir l'éducation et la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur; 2° d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur ; 3° de conseiller le Gouvernement sur tout ce qui concerne la politique et les stratégies de l'enseignement supérieur ; 4° d'établir des normes et standards d'accréditation des institutions privées d'enseignement supérieur ; 5° de faire le suivi du respect des normes et standards dans les institutions d'enseignement supérieur ; 6° de comparer, évaluer et donner l'équivalence aux diplômes et certificats d'enseignement supérieur délivrés à l'étranger et 7° de coordonner et faire le suivi de toutes les activités relatives à l'apprentissage, à l'enseignement et à l'évaluation au sein des institutions d'enseignement supérieur.
Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-09-10
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
2006-04-28 (RWA-2006-L-76471)
Loi n° 23/2006 du 28 avril 2006 portant création du Conseil National de l'Enseignement Supérieur.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2017-04-28 (RWA-2017-L-104686)
Loi n° 20/2017 du 28 avril 2017 portant création du Conseil national de l'enseignement supérieur et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-09-10
Number
n° 38
Page range
pp. 55-68
File
F870538832/RWA-94214.pdf (PDF)