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Title_of_text

Arrêté n° 73 du 2 février 2011 modifiant l'arrêté n° 303 du 25 mars 2009 sur l'adoption du règlement général des prisons, modifiée.

Main Region

First Region

Albania
Elimination of forced labour
2011-02-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vendim n° 73 per disa ndryshime ne vendimin n° 303 te 25.3.2009 per miratiin e rregullores se pergjithsme te burgjeve, te ndryshuar.
Modifie les dispositions relatives aux employés des prisons et leur obligation de confidentialité lorsqu'ils cessent d'excercer leurs fonctions, à la protection des données personnelles des prisonniers, à la sécurité à l'intérieur des prisons et au travail rémunéré des prisonniers.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-02-18
    --

Amended Text region

Electronic region