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RWA-2010-R-94105
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Title_of_text
Arrêté ministériel n° 03 du 13 juillet 2010 déterminant les congés de circonstance.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
2010-07-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le travailleur bénéficie des congés de circonstance avec maintien du salaire à l'occasion de son mariage, de sa mutation, de l'accouchement de son épouse ou en cas de décès dans la famille.
Entry dates region
Date of entry into force
2010-07-26
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
2003-03-14 (RWA-2003-R-66822)
Arrêté ministériel n° 12/19 du 14 mars 2003 déterminant les événements qui ouvrent droit aux congés de circonstance.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2022-08-30 (RWA-2022-R-113539)
Arrȇté ministériel n° 02/MIFOTRA/22 du 30 août 2022 relatif à la sécurité au travail, aux organisations des travailleurs et des employeurs, au travail de l’enfant, à l’emploi d’un étranger et au congé de circonstance.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2010-07-26
Number
n° 30
Page range
pp. 3-7
File
F-241611958/RWA-94105.pdf (PDF)