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FRA-2013-R-94095
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Title_of_text
Décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au Code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Mining and quarrying workers; Protection in certain sectors of economic activity
Adopted on (Date of text)
2013-08-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Remplace les dispositions correspondantes qui figuraient jusqu'alors dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière d'empoussiérage. Fixe ainsi la valeur maximale de la concentration moyenne en poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluée sur une période de huit heures, dans l'ensemble des lieux de travail situés à l'extérieur (article 2) et oblige les employeurs à identifier les sources d'émission de poussières et à mettre en place de manière permanente des moyens propres à éviter leur propagation dans l'atmosphère des lieux de travail qui se trouvent à l'extérieur (article 3). Impose également à l'employeur de prendre des mesures immédiates en cas de dépassement constaté de la valeur limite d'exposition à des poussières alvéolaires et de fournir des informations aux travailleurs concernant les risques d'exposition aux poussières, au bruit et aux vibrations mécaniques, informations qui doivent être regroupées dans un dossier de prescriptions et exposées de façon pédagogique (articles 4 à 7).
Entry dates region
Date of entry into force
2013-09-02
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2014-01-01
Articles 2 à 6
Related Text region
Related text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related text(s)
2013-11-04 (FRA-2013-R-94767)
Arrêté du 4 novembre 2013 relatif au contrôle de l'exposition aux poussières alvéolaires dans les mines et carrières.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027915556&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-94095.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-09-01
Number
n° 203
Page range
p. 14862