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RWA-2013-L-94019
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Title_of_text
Loi n° 43/2013 du 16 juin 2013 portant régime foncier au Rwanda.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
2013-06-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Détermine les modalités d'allocation, d'acquisition, d'usage et de gestion des terre. Prévoit que toute forme de discrimination, notamment celle fondée sur le sexe ou l'origine, en matière d'accès à la propriété foncière et à la jouissance des droits fonciers est prohibée (article 4). Texte également disponible en rwandais et an anglais.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-06-16
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
1960-07-11 (RWA-1960-R-59914)
Décret du 11 juillet 1960 relatif au régime foncier.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-06-16
Number
numéro spécial
Page range
pp. 8-62
File
F-1367378394/RWA-94019.pdf (PDF)