Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises.

Main Region

First Region

Congo
Economic and social policy
2014-11-03
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des mesures d'appui, d'aide et de soutien en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises.
Titre III: Des conditins d'accès
Titre IV: Des infractions et des sanctions
Titre V: Dispositions particulières, transitoires et finales

Electronic region

Serial region