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Database of national labour, social security and related human rights legislation
Algeria, France (105,154) > Criminal and penal law (2,720)
| Name: | Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009. |
| Country: | Algeria, France |
| Subject(s): | Criminal and penal law |
| Type of legislation: | International agreement |
| Adopted on: | 2009-07-20 |
| Entry into force: | |
| Published on: | France: Journal officiel, 2013-07-27, n° 173, p. 12557 |
| ISN: | INT-2009-IA-93766 |
| Bibliography: | France: Journal officiel, 2013-07-27, n° 173, p. 12557 Accord  Legifrance (consulted on 2013-08-05) |
| Abstract/Citation: | Ces magistrats sont notamment chargés d'oeuvrer à l'amélioration de l'efficacité de la coopération bilatérale judiciaire et juridique ; de faciliter les relations entre les ministères de la justice et les autorités judiciaires des deux pays ; de contribuer au traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, civile et commerciale ainsi que d'extradition ; de faire connaître l'organisation et le fonctionnement de leur système judiciaire respectif et notamment les réformes en cours ; de suivre l'évolution du droit positif du pays d'accueil ; d'assurer une fonction de veille dans les domaines intéressant l'activité internationale du ministère de la justice du pays d'accueil ; de participer aux actions de coopération juridique et judiciaire internationale intéressant les deux pays ; et de faciliter l'échange de la documentation spécialisée sous tous supports. Publié par la France par le décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013. |