Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté du Premier Ministre n° 125/03 du 25 octobre 2010 portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil national du Travail.

Main Region

First Region

Rwanda
Tripartite consultations
2010-10-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour mission générale de donner des avis sur les politiques et les lois en matière du travail. Il joue également un rôle dans la résolution des conflits collectifs du travail.Texte également disponible en rwandais et en anglais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-11-08
    --

Repealing Text region

Serial region