NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Congo (411) > Economic and social policy (25)
| Name: | Décret n° 2013-338 du 2 juillet 2013 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage pour la promotion et le développement du secteur privé national. |
| Country: | Congo |
| Subject(s): | Economic and social policy |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2013-07-02 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2013-07-11, n° 28, pp. 619-620  (PDF) |
| ISN: | COG-2013-R-93603 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93603&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2013-07-11, n° 28, pp. 619-620 PDF  Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo (consulted on 2019-10-31) |
| Abstract/Citation: | Est notamment chargé d'assurer la collecte des informations relatives à la promotion et au développement du secteur privé ; de veiller à l'application de la réglementation en vigueur ; de proposer au Président de la République, en accord avec les départements concernés, les évolutions nécessaires de la réglementation dans l'intérêt de la République ; d'assurer le suivi des effets économiques de la mise en oeuvre des textes applicables en vue de leurs modifications éventuelles et de procéder au suivi de l'évolution des entreprises privées nationales en vue d'identifier des points pouvant nécessiter l'intervention de l'Etat. |