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SUN-1990-L-9347
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Title_of_text
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi sur la proprieté en URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-03-06
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'entrée en vigueur de la loi sur la propriété est fixée au 1er juillet 1990. Le Conseil des ministres est requis de soumettre du Soviet suprême de l'URSS un projet de loi visant à définir les types de biens qui, pour des motifs de sécurité d'Etat ou d'intérêt public, ne peuvent devenir "propriété du citoyen".
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-03-10
Page range
p. 1