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LUX-2013-M-93437
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Title_of_text
Décision du Gouvernement en conseil du 14 juin 2013 concernant l'accès des citoyens croates au marché du travail luxembourgeois.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2013-06-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit pour deux années, à compter du 1er juillet 2013, l'application de mesures transitoires visant à imposer aux travailleurs croates l'obligation de disposer d'une
autorisation de travail conformément à l'article 42, paragraphe (1), points 2 à 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration pour accéder au marché de l'emploi luxembourgeois.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)
Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
Electronic region
Electronic source title
Décision du gouvernement
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2013/0106/a106.pdf#page=10
File
LUX-93437.pdf (PDF (Mémorial A))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2013-06-25
Number
n° 106
Page range
p. 1580