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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > Economic and social policy (61)

Name: Loi sur la propriété en URSS.
Country: Soviet Union
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-03-06
Entry into force:
Published on: Pravda, 1990-03-10, No. 69, p. 4
ISN: SUN-1990-L-9335
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9335&p_lang=en
Bibliography: Pravda, 1990-03-10, No. 69, p. 4
Abstract/Citation: Ce texte légalise la "propriété du citoyen" qui devient une des trois formes de propriété reconnues aux côtés de la propriété d'Etat et de la propriété "publique", c'est-à-dire municipale, régionale ou d'actionnariat. Aux termes de cette loi, aucune forme de propriété ne devrait permettre, en URSS, l'aliénation de l'homme à la production et l'exploitation de l'homme par l'homme, ce qui semble exclure le salariat. Ce texte prévoit également que les entreprises mixtes, les personnes physiques ou morales étrangères, les Etats étrangers et les organisations internationales pourront bénéficier du droit à la "propriété du citoyen" en URSS. Texte publié en Documents de Droit Social 1990/2, 1990-SUN 2.
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