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Title_of_text

Décret du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personnel auprès de certaines entreprises.

Main Region

First Region

Belgium
Région wallonne
Employment policy, promotion of employment and employment services
2013-05-02
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vise à octroyer, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, un incitant financier à certaines entreprises pour l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés ou
occupés pendant leur période de préavis dû à un licenciement du chef de l'employeur. Contient des dispositions relatives aux modalités d'octroi de cet incitant financier (durée, montant, procédure de demande, versement, etc).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-06-02
    --

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2013-05-22
    Number
    n° 148
    Page range
    pp. 28963-28968