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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Country: European Union
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Adopted on: 1989-12-09
Entry into force:
Published on: Commission des Communautés européennes, 1990, 21 p.
ISN: EEU-1989-M-9320
Bibliography: Commission des Communautés européennes, 1990, 21 p.
Abstract/Citation: Cette déclaration de onze Chefs d'Etat et de gouvernement d'Etats membres de la Communauté européenne expose les principes sur lesquels se fonde le modèle européen du droit du travail. Il consacre un socle de droits sociaux dont la mise en oeuvre incombe, selon les cas, aux Etats membres ou à la Communauté européenne. Il contient des dispositions sur la libre circulation des salariés, la liberté du travail, l'équité de la rémunération, l'amélioration des conditions de vie et de travail, la protection sociale, la liberté syndicale et de négociation collective pour les employeurs et les travailleurs, la formation professionnelle, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, l'information, la consultation et la participation des travailleurs, la protection de la santé et de la sécurité dans le milieu de travail, la protection des enfants et des adolescents, les personnes âgées et les personnes handicapées. (DDS 1989-CEE 2).
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