Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
RWA-2011-L-93162
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 02/2011 du 10 février 2011 portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil national des femmes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2011-02-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le Conseil national des femmes est un forum de plaidoyer et de mobilisation sociale sur les questions touchant les femmes dans le but de renforcer leurs capacités et d'assurer leur participation au développement du pays en général et des femmes en particulier. Il est composé de toutes les femmes âgées d'au moins dix huit ans ou qui ont été émancipées conformément aux dispositions du Code civil. Abroge la loi n°27/2003 du 18 août 2003.
Loi également disponible en anglais et rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-02-11
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2011-02-11 (RWA-2011-R-93164)
Arrêté du Premier Ministre n° 01/03 du 11 février 2011 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes du Conseil national des femmes.
Implementing text(s)
2011-11-23 (RWA-2011-R-98539)
Arrêté du Premier Ministre n° 172/03 du 23 novembre 2011 déterminant la structure organisationnelle et la synthèse des emplois du Conseil national des femmes.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-03-11
Number
numéro spécial
Page range
pp. 2-14
File
F-1008871830/RWA-93162.pdf (PDF)