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Title_of_text

Arrêté ministériel n° 03/Mifotra/11 du 7 mars 2011 déterminant la nature et la forme des contrats d'apprentissage et de stage pratique en entreprise.

Main Region

First Region

Rwanda
Education, vocational guidance and training
2011-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Obligations du maitre et de l'apprenti
Chapitre III: Résiliation et fin du contrat d'apprentissage
Chapitre IV: Mesures de contrôle du contrat d'apprentissage
Chapitre V: Stage pratique en entreprise
Chapitre VI: Dispositions finales

Arrêté également disponible en anglais et rwandais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-04-11
    --

Serial region