Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
RWA-2011-L-93140
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 04/2011 du 21 mars 2011 sur l'immigration et l'émigration au Rwanda.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2011-03-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Entrer, sortir, séjourner et résider au Rwanda
Chapitre III: Pouvoirs et obligations
Chapitre IV: Documents de voyage rwandais et leur utilisation
Chapitre V: Infractions, fautes et peines
Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales
Abroge la loi n° 17/99 du 16 août 1999.
Loi également disponible en anglais et rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-03-28
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2011-05-31 (RWA-2011-R-93144)
Arrêté ministériel n° 02/01 du 31 mai 2011 portant sur les règlementations et procédures d'exécution de la loi sur l'immigration et l'émigration.
Implementing text(s)
2014-03-14 (RWA-2014-R-95888)
Arrêté ministériel n° 05/01 du 14 mars 2014 déterminant d'autres catégories de documents de voyage et une autre classe de visa.
Related Text region
Related text(s)
2011-05-31 (RWA-2011-R-93147)
Arrêté ministériel n° 03/01 du 31 mai 2011 fixant les frais de documents de voyage, permis de résidence, visas et autres services délivrés par la Direction générale de l'immigration et l'émigration.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-03-28
Number
n° 13bis
Page range
pp. 73-111
File
F-423082821/RWA-93140.pdf (PDF)