Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health
2013-05-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La collecte actuelle de certaines données de la déclaration d'accident ainsi que du règlement de l'accident ne permettant
pas au Fonds des Accidents du travail de répondre aux obligations prévues par le règlement 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement 349/2011 de la Commission,est créé auprès du Fonds une banque centrale de données concernant les accidents du travail déclarés, leurs conséquences et leur règlement. Abroge l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des accidents du travail, tel que modifié.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2013-05-17
    Number
    n° 143
    Page range
    pp. 28155-28157