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TGO-2011-R-93068
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Title_of_text
Arrête n° 009/2011/MTESS/DGTLS du 26 mai 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité de sécurité et santé au travail, pris conformément à l'article 174 du Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2011-05-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce comité est obligatoire dans tous les établissements occupant habituellement au moins vingt cinq salariés, temporaires et occasionnels compris. L'inspecteur du Travail et des Lois sociales peut, en fonction de la nature des travaux et des risques particuliers auxquels sont exposés les travailleurs, imposer à l'employeur, la création d'un comité de sécurité et santé au travail dans tout établissement, entreprise ou chantier même si leur effectif est inférieur à 25 salariés.
Basic Text region
Basic text(s)
2006-12-13 (TGO-2006-L-75548)
Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-06-17
Number
n° 17ter
Page range
pp. 16-18
File
F805224967/TGO-93068.pdf (PDF)