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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Togo (255) >

Name: Arrête n° 009/2011/MTESS/DGTLS du 26 mai 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité de sécurité et santé au travail, pris conformément à l'article 174 du Code du travail.
Country: Togo
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-05-26
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-06-17, n° 17ter, pp. 16-18 (PDF)
ISN: TGO-2011-R-93068
Bibliography: Journal officiel, 2011-06-17, n° 17ter, pp. 16-18 PDF PDF
Abstract/Citation: Ce comité est obligatoire dans tous les établissements occupant habituellement au moins vingt cinq salariés, temporaires et occasionnels compris. L'inspecteur du Travail et des Lois sociales peut, en fonction de la nature des travaux et des risques particuliers auxquels sont exposés les travailleurs, imposer à l'employeur, la création d'un comité de sécurité et santé au travail dans tout établissement, entreprise ou chantier même si leur effectif est inférieur à 25 salariés.
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