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Name: Décret n° 2013-399 du 15 mai 2013 autorisant le maintien du service des indemnités journalières aux travailleurs indépendants bénéficiant d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-05-15
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-05-17, n° 113, p. 8185
ISN: FRA-2013-R-93053
Bibliography: Journal officiel, 2013-05-17, n° 113, p. 8185
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2013-05-17)
Abstract/Citation: Etend au régime social des indépendants le dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt maladie relevant du régime général de la sécurité sociale. Ce dispositif permet le maintien du versement de l'indemnité journalière aux travailleurs souhaitant suivre, au cours de l'arrêt, des actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle. Il a vocation à susciter une dynamique de réinsertion professionnelle en permettant aux assurés de préparer avant la fin de l'arrêt maladie leur reprise de travail ou une reconversion professionnelle.
Amended text(s):

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