Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • CHE-2013-R-93033

Breadcrumb

Title_of_text

Ordonnance du 16 avril 2013 modifiant l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét).

Main Region

First Region

Switzerland
Migrant workers
2013-04-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article 6 relatif à la procédure d'annonce des travailleurs détachés. Prévoit que l'annonce doit être faite au moyen d'un formulaire officiel et notamment indiquer le salaire horaire brut versé par l'employeur pour la prestation de services fournie en Suisse.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-05-15
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2013-05-07
    Number
    n° 17
    Page range
    pp. 1259-1261