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Title_of_text

Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante.

Main Region

First Region

France
Protection in certain sectors of economic activity; Public and civil servants
2013-04-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de l'Etat ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient, au vu d'une attestation d'exposition, d'examens médicaux périodiques (définis par l'arrêté du 28 février 1995).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-05-03
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-05-02
    Number
    n° 102