Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ROM-2003-R-93002
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté n° 64 du 28 février 2003 portant sur l'approbation du modèle-cadre du contrat individuel de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
2003-02-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Ordin n° 64 din 28 februarie 2003 pentru aprobarea modelului-cadru al contractului individual de munca.
Abstract/Citation
Le contrat individuel de travail entre le salarié et l'employeur doit contenir les éléments prévus dans le modèle-cadre soit notamment le nom des parties, l'objet du contrat, la durée du contrat, le lieu de travail, le type de travail, les attributions du poste, les conditions de travail, la durée du travail, les congés, la rémunération, les droits spécifiques liés à la santé et la sécurité au travail, ainsi que les droits et obligations générales des parties.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-03-04
--
Amending Text region
Amending text(s)
2011-06-02 (ROM-2011-R-91905)
Arrêté n° 1616 du 2 juin 2011 modifiant et complétant le modèle-cadre du contrat individuel de travail, prévu dans l'annexe de l'arrêté du ministre du travail et de la solidarité sociale n° 64/2003.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2003-03-04
Number
n° 139