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Title_of_text

Arrêté royal du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Main Region

First Region

Belgium
Workers with family responsibilities
2013-04-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article 36 relatif aux modalités de paiement des prestations familiales. A pour but d'éviter que des personnes
qui n'ont pas de résidence principale en Belgique s'affilient de manière fictive à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants afin de jouir du droit aux allocations familiales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2013-04-30
    Number
    n° 128
    Page range
    pp. 25755-25761