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DZA-2013-R-92989
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Title_of_text
Décret exécutif n° 13-126 du 6 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2013-04-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 13 relatif à la bonification des taux d'intérêt sur les crédits d'investissement de création ou d'extension d'activités.
Amended Text region
Amended text(s)
2004-01-03 (DZA-2004-R-66831)
Décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans.
Electronic region
Electronic source title
JO du 17 avril 2013
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2013/F2013019.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-04-17
Number
n° 19
Page range
p. 16