Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 10 avril 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.

Main Region

First Region

Belgium
Administration and financing
2013-04-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-04-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2013-04-23
    Number
    n° 122
    Page range
    pp. 24697-25698