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Title_of_text

Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment
2011-10-05
National
Collective agreement

Second Region

Est rendue obligatoire par arrêté royal le 14 avril 2013.
Chapitre Ier: Objet et champ d'application
Chapitre II: Définitions
Chapitre III: Information des travailleurs et du candidat-repreneur
Chapitre IV: Maintien des droits des travailleurs
Chapitre V: Convention de transfert projeté
Chapitre VI: Sort des dettes
Chapitre VII: Dispositions finales

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2013-04-25
    Number
    n° 124
    Page range
    pp. 25097-25107