Arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2013).