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Name: Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-03-15
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-03-16, n° 64, p. 4640
ISN: FRA-2013-R-92539
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92539&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2013-03-16, n° 64, p. 4640
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2013-03-16)
Abstract/Citation: Fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération et définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, le décret précise les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé.
Basic text(s):

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