Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté ministériel n° 2013-102 du 28 février 2013 relatif à la carte professionnelle du bâtiment.

Main Region

First Region

Monaco
Construction workers
2013-02-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que, dans le but d'assurer la légalité et la sécurité des conditions de travail, toute personne exerçant sur le territoire monégasque une activité telle que visée par les dispositions de l'arrêté ministériel n° 2012-739 du 20 décembre 2012 doit détenir une carte professionnelle dénommée «carte professionnelle du bâtiment». Enumère les informations que doit comporter une telle carte.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-10-01
    --

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2013-03-08
    Number
    n° 8111