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Name: Décret n° 2013-200 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Country: France
Subject(s): Administration and financing; Agriculture workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-03-07
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-03-09, n° 58, p. 4271
ISN: FRA-2013-R-92530
Bibliography: Journal officiel, 2013-03-09, n° 58, p. 4271
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2013-03-15)
Abstract/Citation: Détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou à une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Prévoit également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité.
Amended text(s):

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