Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
COD-1986-R-9251
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté départemental no 86-0659 du 28 novembre 1986 abrogeant tous les arrêtés départementaux ayant accordé dérogation à l'interdiction de séjour et sauf-conduit de circulation des étrangers dans les zones minières de la République du Zaïre.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Migrant workers; Mining and quarrying workers
Adopted on (Date of text)
1986-11-28
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les activités ayant trait à la prospection et à l'exploitation artisanales des minérais ainsi que celles relatives au petit commerce sont réservées exclusivement aux citoyens zaïrois. Seules demeurent valables les autorisations accordées aux expatriés travaillant pour le compte de certaines entreprises.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1987-04-01
Number
No. 7
Page range
p. 26-27