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COD-1986-L-9250
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Title_of_text
Loi no 86-008 du 27 décembre 1986, modifiant et complétant l'Ordonnance-Loi no 81-013 du 2 avril 1981, portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance-Loi no 82-039 du 5 novembre 1982.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Mining and quarrying workers
Adopted on (Date of text)
1986-12-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les innovations apportées par cette loi consistent notamment à enjoindre aux opérateurs économiques dans les secteurs visés-d'étendre leur objet social aux activités agricoles et sociales en réalisant un programme d'investissement six mois après la première année d'exploitation ou d'agrément.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1987-01-01
Number
no 1
Page range
pp. 9-11