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Loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011.

Main Region

First Region

Belgium
Human rights
2013-01-14
National
Law, Act

Second Region

Prévoit un contrôle de la conformité des systèmes de collecte en ligne mis en oeuvre pour recueillir des déclarations de soutien en faveur d'une proposition d'initiative citoyenne.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2013-02-20
    Number
    n° 49