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Arrêté du 18 avril 2012 fixant la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels en sus de leur mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents.

Main Region

First Region

Algeria
Education, vocational guidance and training
2012-04-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-01-20
    Number
    n° 4
    Page range
    pp. 22-23