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Loi du 19 décembre 2012 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes,pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Belgium
Non-discrimination
2012-12-19
National
Law, Act

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-12-21
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2013-01-25
    Number
    n° 21
    Page range
    pp. 3893-3895