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Title_of_text

Ordonnance d'urgence n° 2/2011 du 28 janvier 2011 modifiant la loi n° 277/2010 concernant l'allocation de soutien familial.

Main Region

First Region

Romania
Workers with family responsibilities
2011-01-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ordonanta urgenta n° 2 din 28 ianuarie 2011 pentru modificarea Legii n° 277/2010 privind alocatia pentru sustinerea familiei.
Approuvée par la loi n° 111 du 15 juin 2011.

Selon l'ordonnance, le maire est obligé d'effectuer une enquête sociale dont le but est l'évaluation de la situation sociale et économique de la famille, et de vérifier si les conditions pour l'octroi de l'allocation ont été respectées. L'enquête sociale doit se réaliser dans un délai de 10 jours à compter de l'enregistrement de la demande d'allocation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-01-31
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2011-01-31
    Number
    n° 79