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Ordonnance d'urgence n° 124 du 27 décembre 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs qui réglementent l'attribution des prestations d'assistance sociale.

Country(ies)

Romania

Subjects (Classification)

Social assistance and services

Adopted on (Date of text)

2011-12-27

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Original title

Ordonanta de urgenta n° 124 din 27 decembrie 2011 pentru modificarea si completarea unor acte normative care reglementeaza acordarea de beneficii de asistenta sociala.

Abstract/Citation

Selon la nouvelle ordonnance, les allocations familiales et le revenu minimum garanti seront attribués aux personnes qui satisfont les conditions prévues par les lois en vigueur et qui ont payé les taxes et les impôts sur les biens détenus.

Les montants des aides et des prestations sociales seront désormais calculés en lien avec l'indicateur social de référence.