Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret-loi n° 201 du 6 décembre 2011 portant dispositions d'urgence pour la croissance, l'équité et la consolidation des comptes publics.

Main Region

First Region

Italy
Economic and social policy
2011-12-06
National
Law, Act

Second Region

Decreto-Legge 6 diciembre 2011, n. 201: Disposizioni urgenti per la crescita, l'équità e il consolidamento dei conti pubblici.
Se structure de la manière suivante:
Titre I: Développement et équité
Titre II: Renforcement du système financier national et international
Titre III: Consolidation des comptes publics
Titre IV: Dispositions pour la promotion et la protection de la concurrence
Cet enregistrement contient le texte coordonné du présent décret-loi avec la loi n° 214 du 22 décembre 2011 de conversion en loi.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-12-06
    --

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (Copie)
    Date
    2011-12-06
    Number
    núm. 284
    Page range
    51 pp.