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ITA-2012-L-91756
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Title_of_text
Décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012 portant dispositions d'urgence pour la concurrence, le développement de l'infrastructure et la compétitivité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2012-01-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Decreto-Legge 24 gennaio 2012 , n. 1: Disposizioni urgenti per la concorrenza, lo sviluppo delle infrastrutture e la competitivita'.
Abstract/Citation
Vise à favoriser la croissance économique et la compétitivité du pays dans le but de l'aligner sur les principaux partenaires européens et internationaux, au moyen de l'introduction de mesures visant à la modernisation et au développement de l'infrastructure nationale, à l'introduction de la concurrence des marchés, et à la simplification des formalités administratives pour l'accès des jeunes dans le monde de l'entreprise, par exemple, la diminution de l'âge exigé pour participer à la constitution des sociétés à responsabilité limité.
Se structure de la manière suivante:
Titre I: Concurrence
Chapitre I: Normes Générales sur la libéralisation
Chapitre II: Protection des consommateurs
Chapitre III: Services Professionnels
Chapitre IV: Dispositions en matière d'énergie
Chapitre V: Services Publiques locaux
Chapitre VI: Services Bancaires et d'Assurance
Chapitre VII: Transports
Chapitre VIII: Autres libéralisations
Titre II: Infrastructure
Chapitre I: Mesures sur le développement de l'infrastructure
Chapitre II: Mesures sur la construction
Chapitre III: Mesures sur les ports, l'auto-transport et l'agriculture
Chapitre IV: Dispositions en matière d'énergie
Titre III: Europe
Chapitre I: Harmonisation du système juridique interne
Chapitre II: Dispositions pour l'application de la Directive 2009/12/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2009 concernant les droits aéroportuaires
Chapitre III: Autres mesures d'harmonisation
L'enregistrement inclut le texte complet du décret-loi ainsi que la loi de conversion comportant le texte coordonné du décret-loi avec la loi de conversion.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-01-24
--
Amended Text region
Amended text(s)
1942-03-16 (ITA-1942-R-67509)
Décret royal n° 262 du 16 mars 1942 portant approbation du texte du Code civil italien (codification).
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
File
ITA91756.pdf (Décret-loi (PDF))
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Country
Italia
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
File
ITA91756 Coord.pdf (Loi de conversion et Texte coordonné)
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale (Copie)
Date
2012-01-24
Number
n° 19
Page range
92 pp.
Serial title
Gazzetta Ufficiale (Copie)
Date
2012-03-24
Number
n° 71
Page range
123 pp.