NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Italy (887) > General provisions (109)
| Original name: | Decreto-Legge 24 gennaio 2012 , n. 1: Disposizioni urgenti per la concorrenza, lo sviluppo delle infrastrutture e la competitivita'. |
| Name: | Décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012 portant dispositions d'urgence pour la concurrence, le développement de l'infrastructure et la compétitivité. |
| Country: | Italy |
| Subject(s): | Economic and social policy |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 2012-01-24 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Gazzetta Ufficiale (Copie), 2012-01-24, n° 19, 92 pp. Gazzetta Ufficiale (Copie), 2012-03-24, n° 71, 123 pp. |
| ISN: | ITA-2012-L-91756 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91756&p_lang=en |
| Bibliography: | Gazzetta Ufficiale (Copie), 2012-01-24, n° 19, 92 pp. Gazzetta Ufficiale (Copie), 2012-03-24, n° 71, 123 pp. Rete Civica Aesinet  Italie Décret-loi (PDF) (consulted on 2012-12-10)Rete Civica Aesinet Italia Loi de conversion et Texte coordonné (consulted on 2012-12-13) |
| Abstract/Citation: | Vise à favoriser la croissance économique et la compétitivité du pays dans le but de l'aligner sur les principaux partenaires européens et internationaux, au moyen de l'introduction de mesures visant à la modernisation et au développement de l'infrastructure nationale, à l'introduction de la concurrence des marchés, et à la simplification des formalités administratives pour l'accès des jeunes dans le monde de l'entreprise, par exemple, la diminution de l'âge exigé pour participer à la constitution des sociétés à responsabilité limité. Se structure de la manière suivante: Titre I: Concurrence Chapitre I: Normes Générales sur la libéralisation Chapitre II: Protection des consommateurs Chapitre III: Services Professionnels Chapitre IV: Dispositions en matière d'énergie Chapitre V: Services Publiques locaux Chapitre VI: Services Bancaires et d'Assurance Chapitre VII: Transports Chapitre VIII: Autres libéralisations Titre II: Infrastructure Chapitre I: Mesures sur le développement de l'infrastructure Chapitre II: Mesures sur la construction Chapitre III: Mesures sur les ports, l'auto-transport et l'agriculture Chapitre IV: Dispositions en matière d'énergie Titre III: Europe Chapitre I: Harmonisation du système juridique interne Chapitre II: Dispositions pour l'application de la Directive 2009/12/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2009 concernant les droits aéroportuaires Chapitre III: Autres mesures d'harmonisation L'enregistrement inclut le texte complet du décret-loi ainsi que la loi de conversion comportant le texte coordonné du décret-loi avec la loi de conversion. |
| Amended text(s): |