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BEL-1996-R-91723
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Title_of_text
Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée (dans sa teneur modifiée au 8 janvier 2016).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1996-11-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1997-07-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-01-14 (BEL-1999-R-92911)
Arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2013).
Implementing text(s)
1997-07-06 (BEL-1997-R-92912)
Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2013).
Repealing Text region
Repealing text(s)
2016-12-22 (BEL-2016-L-103646)
Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-91723.pdf (PDF (version consolidée))