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Title_of_text

Loi n° 168 du 9 juillet 2010 visant à modifier et à compléter le Code du travail de la République de Moldavie.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Labour codes, general labour and employment acts
2010-07-09
National
Law, Act

Second Region

Lege pentru modificarea si completarea Codului muncii al Republicii Moldova.
Définit notamment les notions de "jeune spécialiste", "harcèlement sexuel" et "dignité au travail" et ajoute aux critères de discrimination déjà prohibés par le code ceux liés à la couleur de peau ou à l'infection à VIH/SIDA.

Promulguée par le décret n° 523-V du 26 août 2010, publié au Monitorul Oficial du 7 septembre 2010.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-09-07
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2010-09-07
    Number
    n° 160-162
    Page range
    pp. 32-33