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Title_of_text

Arrêté du 17 mai 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de recours de la caisse nationale d'assurance chômage ainsi que les modalités d'examen et le contenu des dossiers de recours relatifs aux projets d'investissement des chômeurs promoteurs.

Main Region

First Region

Algeria
Employment policy, promotion of employment and employment services
2012-05-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les chômeurs promoteurs, dont les projets ont fait l'objet d'un rejet par les comités de sélection, de validation et de financement des projets d'investissement au niveau des wilayas, peuvent formuler une demande de recours auprès de la commission nationale.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-10-17
    Number
    n° 57
    Page range
    pp. 22-24